Une qualification ne suffit pas pour intervenir auprès de mineurs. Avant l’arrivée d’un salarié, d’un bénévole ou d’un intervenant, l’organisateur doit aussi suivre les vérifications d’honorabilité qui lui incombent.
Cette préparation relève de la fonction « diriger les personnels et assurer la gestion de l’accueil », l’une des cinq fonctions du directeur définies pour le BAFD. Retrouvez les missions de l’équipe de direction. L’organisateur et le directeur doivent préciser qui fait quoi et comment se joindre en cas de difficulté.
Au sommaire 6 rubriques
01Honorabilité, diplôme et aptitude : trois vérifications distinctes
Le contrôle d’honorabilité vérifie notamment qu’une personne n’est pas frappée d’une incapacité ou d’une mesure lui interdisant d’intervenir en ACM. Le BAFA, le BAFD ou un diplôme professionnel ne prouvent pas cette absence d’interdiction. Inversement, un contrôle ne remplace pas la vérification des qualifications et des conditions d’exercice.
Le cadre concerne les fonctions permanentes ou occasionnelles, y compris bénévoles. Ne limitez donc pas le recensement aux seuls animateurs : examinez aussi avec l’organisateur le personnel technique et les intervenants qui prennent part à l’accueil. Pour une prestation ou une fonction dont le statut est incertain, faites préciser les modalités par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).
Pour les diplômes, les stagiaires et les fonctions de direction, retrouvez Composition et qualification de l’équipe.
02Incapacité pénale et interdiction administrative : quelle différence ?
| Situation | Ce qu’elle signifie |
|---|---|
| Incapacité pénale | L’article L. 133-6 du CASF prévoit une incapacité pour certaines condamnations définitives. Les infractions et, selon les cas, les conditions de peine sont définies par le texte. Toute mention au casier ne produit donc pas automatiquement le même effet. |
| Interdiction administrative | L’article L. 227-10 du CASF permet au préfet d’interdire temporairement ou définitivement certaines fonctions, ou toute fonction en ACM, lorsque la participation d’une personne présente des risques pour les mineurs. |
| Suspension en urgence | Le même article permet une mesure de suspension d’exercice en urgence. Cette mesure de protection administrative ne doit pas être confondue avec une condamnation pénale. |
03Comment le contrôle s’effectue-t-il en ACM ?
Pour les ACM déclarés, le contrôle s’appuie sur la déclaration des intervenants dans TAM, la téléprocédure des accueils de mineurs. Les services compétents mobilisent notamment :
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
- Le fichier des personnes faisant l’objet de mesures administratives d’interdiction ou de suspension dans le champ concerné.
Un bulletin n° 3 présenté par le candidat ne remplace pas ce dispositif. Un contrôle réalisé pour une intervention précédente ne dispense pas de déclarer correctement la nouvelle intervention et de suivre les vérifications correspondantes.
Les données d’identité doivent permettre d’identifier la bonne personne. Reprenez les informations exactes des pièces utiles, y compris le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance demandés. Une saisie approximative peut empêcher le contrôle.
04Avant l’arrivée d’un intervenant : organiser les vérifications
Checklist : recrutement et déclaration
Les délais de transmission sont détaillés dans Déclarer un ACM sur TAM. Pour le calcul du nombre d’encadrants, utilisez le simulateur ACM : il ne vérifie ni l’identité ni l’honorabilité des personnes.
Si la direction n’a pas elle-même accès à TAM, elle doit savoir qui effectue les démarches et comment obtenir confirmation de leur traitement. Répartir les tâches ne suffit pas : il faut aussi suivre leur réalisation.
05Que faire en cas d’erreur, d’alerte ou d’information préoccupante ?
Une anomalie d’état civil doit être corrigée à partir des justificatifs, puis suivie avec le service. Ne modifiez jamais une identité pour faire disparaître une alerte. Une absence de réponse ou une difficulté technique ne prouve pas que le contrôle a abouti.
Si une incapacité ou une interdiction est signalée, ne confiez pas à la personne une fonction incompatible avec cette situation. L’organisateur se rapproche du SDJES et traite les conséquences sur l’emploi avec son interlocuteur compétent. Il organise le remplacement et vérifie l’encadrement du groupe.
Un comportement inquiétant sur place doit être traité même si le contrôle administratif n’avait rien signalé. Protégez les mineurs, alertez les interlocuteurs compétents et suivez la fiche Accident et événement grave en ACM. Le contrôle d’honorabilité ne garantit pas à lui seul l’absence de risque.
Limitez l’accès aux informations sensibles aux personnes habilitées. Un résultat de contrôle, une suspicion ou un document judiciaire n’a pas à être partagé avec toute l’équipe ou les familles.
06Questions fréquentes
Un casier judiciaire doit-il obligatoirement être totalement vierge ?
La loi définit les condamnations qui entraînent une incapacité et leurs conditions. Il faut appliquer ce cadre et les mesures administratives éventuelles, pas remplacer le contrôle par une règle improvisée sur toute mention au casier.
Un bénévole qui vient seulement une journée est-il concerné ?
Le caractère ponctuel ou bénévole n’exclut pas le contrôle. Faites identifier sa fonction et les modalités de déclaration avant l’intervention.
Le contrôle fait chez un autre employeur suffit-il ?
Non. L’organisateur doit déclarer l’intervention dans son accueil et suivre les vérifications qui lui incombent. Le contrôle n’est pas un justificatif valable sans limite pour tous les accueils.
L’organisateur peut-il consulter librement les fichiers judiciaires ?
Non. L’accès aux fichiers est encadré. Les vérifications passent par les services et dispositifs habilités ; une direction ne dispose pas d’un accès général au casier judiciaire ou au FIJAISV.
Les checklists sont des repères pratiques à adapter à votre accueil. Les cases ne sont pas sauvegardées par le site et ne transmettent aucune déclaration.
Sources et références réglementaires
- CASF, article L. 133-6, rédaction issue de la loi du 8 avril 2024 : incapacités et contrôle des antécédents.
- CASF, article L. 227-10, rédaction issue de l’ordonnance du 23 mai 2006 : interdiction et suspension administratives.
- Ministère chargé de la jeunesse : déclarations, interdictions, incapacités et rôle des services de l’État.
- Guide ministériel SELMA, diffusé en 2025, partie 4.1 : contrôle d’honorabilité en ACM.
- Service Public, Demander une attestation d’honorabilité, mise à jour du 4 mai 2026 : secteurs concernés par cette démarche distincte.
- Arrêté du 15 juillet 2015, article 25 : les cinq fonctions de direction.